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proheros

 

1......... Bienvenue !

1.1      Vous visitez notre site ?

1.2      Non respect des Conditions Générales d’utilisation

1.3      Devenez membre de la communauté “proheros”

1.4      Nous respectons vos données personnelles

1.5      Développeur du Site “ProHéros”

1.6      Editeur du Site “ProHéros”

1.7      Hébergeur du Site “proheros”

1.8      Durée

2......... dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres

2.1      Définitions

2.1.1      Conditions Générales d’Utilisation

2.1.2      Conditions Spécifiques

2.1.3      Espace Personnel ou Compte

2.1.4      Membre

2.1.5      Services

2.1.6      Site “proheros”

2.1.7      Visiteur

2.2      Naviguer sur le Site “proheros”

2.3      Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle

2.4      Signes Distinctifs

2.5      Droits de propriété intellectuelle de “proheros”

2.6      Liens externes

2.7      Configuration matérielle et logicielle permettant l’accès au Site

3......... Dispositions générales

3.1      Disponibilité du Site

3.2      Interruption et suspension d’accès aux Services

3.3      Invalidité partielle

3.4      Renonciation

3.5      Notification

3.6      Langue - droit applicable – médiation - tribunaux compétents

3.7      Utilisation des Services

4......... Devenir Membre de “proheros”

4.1      Inscription en ligne

4.2      Mots de passe et login

4.3      Conditions d’inscription pour les professionnels

5......... Acceptation et évolution des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Spécifiques

5.1      Acceptation formelle des Conditions Générales d’Utilisation

5.2      Conditions Spécifiques

5.3      Modification des Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Spécifiques

5.4      Consentement et convention sur la preuve

6......... NON RESPONSABILITE de “proheros” du fait de l’usage des Services

6.1      Devoir de conseil et de mise en garde

6.2      Réponses, conseils, simulations et estimations obtenus sur “proheros”

6.3      Mise en relation entre professionnels et consommateurs

6.4      Utilisation du site

7......... Protection des données personnelles

7.1      Dispositions générales

7.2      Finalité du traitement

7.3      Témoins de connexion (cookies)

7.4      Droit d’accès, de rectification et d’opposition

7.5      Mise à jour des données personnelles

7.6      Sécurité des données personnelles

7.7      Hébergement du Site

8......... Espaces de dialogue

8.1      Accès des Membres

8.2      Responsabilité du fait des messages postés

8.3      Messages ou contenus illicites

8.4      Durée de conservation en ligne des messages postés

8.5      Idées des internautes

9......... Conditions d’utilisation du service d’avis en ligne

9.1      Présentation du service Avis en ligne

9.2      Collecte des Avis

9.3      Restitution des Avis

9.4      Consultation des Avis

9.5      Droit de réponse du professionnel sur un Avis

 

 

1. Bienvenue !

              Bienvenu sur “proheros”. Avant de naviguer sur notre site, nous vous invitons à prendre connaissance des quelques lignes qui suivent.

1.1. Vous visitez notre site ?

              Vous visitez notre site en étant membre de la communauté “PROHEROS” ? Vous êtes un simple « Visiteur » ? Vous êtes tenu de respecter les conditions des articles 2 « dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres » à 3 « Dispositions générales » des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous reconnaissez accepter sans réserve ces conditions que vous devez lire au préalable.

1.2. Non respect des Conditions Générales d’utilisation

              Que vous soyez Visiteur ou Membre de la communauté “PROHEROS ”, en cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Spécifiques, vous reconnaissez et acceptez que “PROHEROS” peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Services ou votre accès au Site (article 3.2 « Interruption et suspension d’accès aux Services »).

1.3. Devenez membre de la communauté “proheros”

              Que vous soyez un particulier ou un professionnel proposant ses services, vous pouvez rejoindre la communauté “PROHEROS ”. Devenez « Membre » en vous inscrivant selon les modalités de l’article 4 « Devenir Membre de “PROHEROS” ».

1.4. Nous respectons vos données personnelles

              L’éditeur du Site “proheros.fr” est particulièrement soucieux de respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Les règles concernant la collecte et le traitement des données personnelles des Membres sont définies à l’article 7 « Protection des données personnelles ».

1.5. Développeur du Site “ProHéros”

              Ce site web est développé par Rénovation Plaisir Energie (RPE) - SAS [n° d'identification] 751 225 863 RCS Paris [capital social] 11.522 €uros [siège social] 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris - France [email] contact@renovationplaisir.com - représentée par Monsieur Laurent Kurek en qualité de Président.

1.6. Editeur du Site “ProHéros”

Ce site web est un service de communication électronique au public en ligne développé par  Rénovation Plaisir Energie (RPE) - SAS [n° d'identification] 751 225 863 RCS Paris [capital social] 11.522 €uros [siège social] 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris - France [email] contact@renovationplaisir.com - représentée par Monsieur Laurent Kurek en qualité de Président.

1.7. Hébergeur du Site “proheros”

              Le Site “proheros.fr” est hébergé chez OVH - SAS [n° d'identification] 424 761 419 RCS Roubaix Tourcoing [siège social] 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

1.8. Durée

L'utilisation des Services est à durée indéterminée, Rénovation Plaisir Energie (RPE) pouvant y mettre un terme à tout moment. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.

Les Conditions d'Utilisation sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation les remplacent.

2. dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres

2.1. Définitions

2.1.0      Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des Conditions Générales d’Utilisation, la définition fixée au présent article.

2.1.1. Conditions Générales d’Utilisation

              Désigne les présentes conditions d’accès au Site “proheros.fr” et les conditions de fourniture des Services proposés par “proheros”. Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en permanence en ligne sur le Site et à partir de l’Espace Personnel de chaque Membre.

2.1.2. Conditions Spécifiques

              Désigne les éventuelles conditions spécifiques relatives à un service particulier, gratuit ou payant, existant ou à venir, disponible sur le Site “proheros”. “proheros” se réserve le droit de conditionner ces nouveaux services à une demande de consentement préalable de votre part. Les Conditions Spécifiques primeront alors sur toute disposition contraire figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.

2.1.3. Espace Personnel ou Compte

              Désigne la page écran du Site “proheros.fr” à partir de laquelle chaque Membre de la communauté “proheros” peut consulter l’ensemble de ses données, notamment personnelles, communiquées en ligne à “proheros”. Il appartient à chaque Membre individuellement de communiquer les informations le concernant de manière exacte et de les mettre à jour.

2.1.4. Membre

              Désigne l’internaute personne physique, consommateur ou professionnel, qui devient Membre de la communauté “proheros” après avoir validé son inscription en ligne sur le Site. La qualité de Membre de la communauté “proheros” permet à l’internaute, notamment mais de manière non limitative, d’avoir accès aux Services réservés aux Membres, qui sont susceptibles d’évoluer à tout moment et à l’initiative de “proheros”, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément. Pour devenir Membre, le Visiteur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les dispositions des articles 2 « dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres » à 8 « Espaces de dialogue ».

2.1.5. Services

              Désigne l’ensemble des services accessibles en ligne sur le Site “proheros.fr” qui permettent (i) aux Visiteurs de découvrir l’univers “proheros” (ii) aux Membres d’en bénéficier dans les conditions fixées aux Conditions Générales d’Utilisation, éventuellement dans les Conditions Spécifiques si elles existent.

2.1.6. Site “proheros”

              Désigne le Site web “proheros” accessible en ligne proposé par l’éditeur défini à l’article 1.5 « Développeur du Site “proheros” » et hébergé par la société définie à l’article 1.7 « Hébergeur du Site “proheros” ».

2.1.7. Visiteur

              Désigne la personne physique qui visite le Site, sans posséder la qualité de Membre. En navigant sur le Site, le Visiteur accepte les stipulations des articles 2 « dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres » à 3 « Dispositions générales » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter sans restriction ni réserve.

2.2. Naviguer sur le Site “proheros”

              Le seul fait de naviguer sur le Site signifie (i) que vous acceptez les articles 2 « dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres » à 3 « Dispositions générales » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et (ii) que vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas naviguer sur le Site.

2.3. Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle

              Art. L.335-2 : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon … est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende… ».

              Art. L.335-3 : « Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... »

              Art. L.343-4 : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données... ».

2.4. Signes Distinctifs

              Les « Signes Distinctifs » désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images, textes, etc. utilisés sur le Site. “proheros” ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur votre écran d’ordinateur lorsque vous naviguez sur le Site) qui sont la propriété exclusive de “proheros”, ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser.

2.5. Droits de propriété intellectuelle de “proheros”

2.5.1      “proheros” détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site. En votre qualité de Visiteur, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre et de vous exposer aux peines rappelées à l’article 2.3 « Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ».

2.5.2      “proheros” bénéficie en outre sur le Site de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du Site, d’un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent sont interdites.

2.6. Liens externes

2.6.1      “proheros” est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d’autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie. “proheros” n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. “proheros” décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que “proheros” n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que votre accès ou votre navigation sur ces sites tiers pourrait vous occasionner.

2.6.2      “proheros” s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, “proheros” n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers. “proheros” s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont elle a eu connaissance du caractère illicite, dans les conditions de forme posées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique ».

2.7. Configuration matérielle et logicielle permettant l’accès au Site

2.7.1      Pour pouvoir se connecter au Site, le Visiteur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services. Pour ce faire, “proheros” vous recommande de disposer des éléments suivants :

Matériel et système d’exploitation :

PC : Windows XP et ultérieur

MacIntosh : Mac OS X et ultérieur

Logiciel de navigation :

IE 6 et ultérieur avec Javascript activé

Firefox 1.0 et ultérieur avec Javascript activé.

Type de connexion : ADSL 512 minimum.

2.7.2      Si vous ne disposez pas de cette configuration minimum, vous prenez le risque de ne pas pouvoir bénéficier des Services proposés en ligne par “proheros”.

3. Dispositions générales

3.1. Disponibilité du Site

3.1.1      “proheros” s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site (ou aux Services) soit interrompu du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de “proheros” (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

3.1.2      “proheros” s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que “proheros” n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services.

3.2. Interruption et suspension d’accès aux Services

              En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Spécifiques, vous reconnaissez et acceptez que “proheros” peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Services ou votre accès au Site.

3.3. Invalidité partielle

              Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d’Utilisation/Conditions Spécifiques viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques soit, autant que faire se peut, respecté.

3.4. Renonciation

              Tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par “proheros” ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative “proheros” n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu aux Conditions Générales d'Utilisation ou aux Conditions Spécifiques.

3.5. Notification

              Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) dont l’émission ou la réception n’est pas expressément prévue de manière électronique dans les Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques et qui serait requise ou nécessaire en application des autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de l’éditeur du Site “proheros”. Sauf disposition particulière, les délais sont comptés en jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire.

3.6. Langue - droit applicable – médiation - tribunaux compétents

              LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. Dans l’hypothèse où les Conditions Générales d’Utilisation seraient traduites ou présentées sur le site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des Conditions Générales d’Utilisation entre vous et “proheros” fera foi.

              Tout litige relatif à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation/Conditions Spécifiques applicables à un Membre sera du ressort des tribunaux français territorialement compétents selon les règles de droit commun.

L’Utilisateur doit au préalable avant tout recours avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 1 an après sa réclamation amiable écrite pour recourir à la médiation. Le consommateur demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge compétent. 

Le professionnel doit communiquer à l’utilisateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur : 

  • son site internet ;
  • ses conditions générales de vente ou de service ;
  • ses bons de commande ;
  • sur tout autre support adapté. 

En tant que professionnel, vous devez procéder au paiement du processus de médiation. Le médiateur dont vous relevez doit vous communiquer ses tarifs. Si l’avis rendu par le médiateur ne vous satisfait pas, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’accepter et vous pouvez envisager une action en justice. Le processus de médiation est identique pour tous les professionnels. La médiation de la consommation s’applique uniquement aux litiges entre un consommateur et un professionnel et non aux litiges entre professionnels.

Vous trouverez le médiateur compétent dans votre secteur sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

3.7. Utilisation des Services

L'utilisation des Services implique l'acceptation, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Ils sont réservés à un usage exclusivement personnel. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des Services.

En tout état de cause, l'Utilisation des Services s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Afin de respecter la vie privée de l'Utilisateur, l'accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d'un robot est interdit. Est notamment illégale l'utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.

Les utilisateurs de moins de 16 ans ne peuvent souscrire à un Profil sur “proheros”. De ce fait un utilisateur remplissant une date de naissance inférieur à 16 ans ne pourra pas faire valider son Profil.

 

 

4. Devenir Membre de “proheros”

4.1. Inscription en ligne

4.1.1      Vous pouvez visiter le site « proheros » comme simple visiteur ce qui vous permet notamment, mais de manière non limitative :

(i)           de contacter des professionnels de la rénovation ;

(ii)          d’utiliser en ligne nos outils de simulation ;

(iii)         de pouvoir réagir sur les forums du Site le cas échéant, etc.

4.1.2      Vous pouvez devenir membre de la communauté “proheros” (« Membre ») dans les conditions visées au présent article 4, ce qui vous permet d’avoir accès à un espace personnel sécurisé.

4.1.3      Pour devenir Membre, il vous suffit (i) de remplir le formulaire en ligne et de renseigner la totalité des champs qui vous sont demandés en ligne et (ii) d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation selon la procédure décrite à l’article 5 « Acceptation et évolution des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Spécifiques ». Une fois votre formulaire rempli et validé en ligne et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées en ligne, vous êtes inscrit en qualité de Membre.

4.1.4      Les données personnelles vous concernant que vous communiquez à “proheros” en devenant Membre sont accessibles et modifiables par vous à tout moment dans votre Espace Personnel sur le Site. Il vous appartient seul de mettre ces données à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 7 « Protection des données personnelles ». La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser les Services.

Ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité du contributeur, Rénovation Plaisir Energie (RPE) n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. L’usurpation d’identité est un délit puni par l’article L 226-4 du Code pénal. Le Membre est donc convié à informer Rénovation Plaisir Energie (RPE) sans délai, par email ou par courrier postal, s'il pense qu'une personne utilise son Profil ou son identité. Le Membre garantit Rénovation Plaisir Energie (RPE) contre tout recours de tiers à cet égard.

Rénovation Plaisir Energie (RPE) pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d'un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

4.2. Mots de passe et login

4.2.1      Lorsque vous vous inscrivez sur le Site pour devenir Membre de la communauté “proheros”, vous devez choisir un mot de passe qui vous permettra, avec le login qui vous est attribué (ensemble, les « Mots de passe »), d’accéder aux Services en ligne, et de consulter ou de modifier les données personnelles vous concernant. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Espace Personnel sous vos Mots de passe.

4.2.2      Il vous appartient de veiller au strict respect de la confidentialité de vos Mots de passe. Vous devez immédiatement signaler à “proheros” toute utilisation non autorisée de vos Mots de passe ou prévenir “proheros” si vous pensez que l’un quelconque de vos Mots de passe n’est plus confidentiel. “proheros” se réserve le droit d’exiger que vous modifiiez vos Mots de passe si elle estime que ces derniers n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, “proheros” se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site à l’aide de vos Mots de passe.

4.2.3      Le login attribué peut être modifié par le Membre. Toutefois, le nouveau login sera rejeté si :

  • Il est composé uniquement de chiffres
  • Il correspond à un professionnel
  • Il est relatif à une marque
  • Il est grossier / comporte un contenu illégal

 

4.3. Conditions d’inscription pour les professionnels

4.3.1      Tous les professionnels de l’acte de construire, rénover, dépanner, maintenir, exploiter et des services associés ( Archictectes, Economistes de la construction, Géomètres experts, Bureaux d’études, diagnostiqueurs, bureaux de contrôles )  dont le siège social, ou au moins une agence, se situe sur « France entière » peuvent s’inscrire sur le site « proheros.fr » . La « France entière » est l'ensemble géographique comprenant la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Dom) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

4.3.2      Le référencement d’un professionnel sur “proheros” lui donne le droit de bénéficier :

  1. d’une fiche « contact » active dans l’annuaire de “proheros”
  2. d’un espace personnel sur “proheros”

(ii)          d’un référencement actif sur l’ensemble des communications faites par “proheros” et des annuaires mis en ligne par “proheros”.

4.3.3      Pour qu’un professionnel puisse s’inscrire et que son référencement en cette qualité sur “proheros” soit accepté, il est nécessaire :

  1. de remplir le formulaire d’inscription en ligne ;
  2. d’être signataire et respecter les conditions d’écrite de la charte qualité des engagements des professionnels
  3. accepter et respecter les conditions générales de vente de ProHéros

4.3.4      Aucune coordonnée d’un professionnel Membre de la Plateforme ne pourra être communiquée à une quelconque entité, que ce soit un Membre ou un tiers, sauf accord préalable, nominatif et écrit (ou enregistré avec son accord) du Professionnel concerné.

 

5. Acceptation et évolution des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Spécifiques

5.1. Acceptation formelle des Conditions Générales d’Utilisation

              Vous ne pouvez devenir Membre de la communauté “proheros” et bénéficier des Services qu’après avoir accepté formellement en ligne les Conditions Générales d'Utilisation dans leur dernière version.

5.2. Conditions Spécifiques

              Certains Services peuvent être soumis à une acceptation préalable de votre part de ses conditions. Pour bénéficier de ces nouveaux Services, vous devez les accepter en ligne, comme vous avez accepté les Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Spécifiques priment sur les Conditions Générales d’Utilisation et forment avec ces dernières un tout indivisible.

5.3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Spécifiques

              “proheros” se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation et/ou les Conditions Spécifiques, les fonctionnalités offertes sur le Site, la liste des Services ou les règles de fonctionnements d’un ou plusieurs Services. “proheros” s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance, éventuellement de solliciter à nouveau votre consentement préalable pour bénéficier des Services concernés.

5.4Consentement et convention sur la preuve

5.4.1      Le fait d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation (ou d’éventuelles Conditions Spécifiques) en cliquant sur le bouton d’acceptation qui vous est proposé implique que :

(i)           vous déclarez à “proheros” être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire valablement aux Conditions Générales d’Utilisation, et, le cas échéant, aux Conditions Spécifiques applicables à un nouveau Service ;

(ii)          vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels puisse être apportée par les enregistrements électroniques et ou via les enregistrements des échanges avec le Centre de relation client , dans le cadre du processus qualité,  fournis par “proheros” ;

(iii)         que vous soyez un particulier consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, un professionnel ou un élu d’une collectivité territoriale, vous garantissez aux autres Membres de la communauté “proheros” l’exactitude de votre qualité et que les données relatives à votre inscription sont exactes, ce que “proheros” ne peut vérifier et ne saurait garantir, ni être tenue pour responsable en cas de déclaration inexacte.

5.4.2      Conformément à l’article 1369-1 du Code civil, vous pouvez à tout moment accéder aux Conditions Générales d’Utilisation (notamment depuis votre Espace Personnel) et les imprimer grâce à la fonctionnalité que vous propose votre logiciel de navigation.

 

6. NON RESPONSABILITE de “proheros” du fait de l’usage des Services

6.1. Devoir de conseil et de mise en garde

              En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez avoir été informé et mis en garde par “proheros” quant aux règles d’utilisation du Site et des Services. De ce fait, “proheros” ne saurait garantir le résultat ou l’adéquation des Services à aucun objectif particulier que vous seriez susceptible d’en attendre, surtout pour l’usage des Services gratuits pour les Membres.

6.2. Réponses, conseils, simulations et estimations obtenus sur “proheros”

              Les réponses, conseils, simulations et estimations obtenus par les Membres grâce à l’usage des Services du Site “proheros.fr” sont purement indicatives et n’ont pas de valeur légale, ni ne sont garanties comme exactes par “proheros”. Par exemple, les réponses, conseils, simulations et estimations en matière de performance énergétique, d’émissions de CO2, de financement des travaux, de dépenses énergétiques, de consommations énergétiques, de productions énergétiques diverses ou d’étiquette énergie d’un logement (etc.) correspondent aux informations que les Membres ont renseignées en ligne et sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ont pour but de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de “proheros”. En particulier, ces estimations n’ont pas valeur ni de diagnostic ni d’étude ou de bilan (conception, parcours travaux, financement, étude thermique, DPE, etc.). Un véritable bilan (conception, parcours travaux, financement, étude thermique, DPE, etc.) ne peut être établi que par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance de responsabilité professionnelle.

6.3. Mise en relation entre professionnels et consommateurs

              “proheros” vous permet de contacter des professionnels de la rénovation. Tout devis ou travaux qui seraient réalisés par des professionnels contactés par un Membre à partir du Site “proheros.fr” sont régis par des conditions à définir directement entre le consommateur et le professionnel concerné. “proheros” ne saurait garantir ni être tenue pour responsable des conséquences de la mise en relation rendue possible sur le Site (déclarations inexactes, retards, malfaçons, etc.).

6.4. Utilisation du site

L’utilisation du Site, le recours à un élément du Contenu du Site et l’utilisation d’Internet en général sont à vos risques. RENOVATION PLAISIR ENERGIE décline toute responsabilité et toute obligation relativement à l’exactitude, au contenu, à l’exhaustivité, à la légalité, à la fiabilité, à l’exploitabilité ou à la disponibilité de l’information ou du Contenu accessibles au moyen du Site.

LE SITE (Y COMPRIS SON CONTENU ET L’INFORMATION AFFICHÉE ET DISPONIBLE SUR LE SITE) EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE» SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. RENOVATION PLAISIR ENERGIE EXCLUT, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À L’ACTUALITÉ, À L’EXACTITUDE ET AU RENDEMENT DU SITE. RENOVATION PLAISIR ENERGIE NE GARANTIT PAS QUE LES VICES OU ERREURS SERONT CORRIGÉS, QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS, D’ERREURS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, NI QUE LE SITE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION.

RENOVATION PLAISIR ENERGIE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS UN UTILISATEUR EN RAISON DE L’UTILISATION OU DE L’UTILISATION FAUTIVE DU SITE, OU DU RECOURS AU SITE PAR LEDIT UTILISATEUR, DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, DE REVENUS, D’USAGE OU DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, LA VIOLATION D’UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU UNE AUTRE THÉORIE, MÊME SI RENOVATION PLAISIR ENERGIE  EST CONSCIENTE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, découlant ou résultant (1) de l’utilisation ou du rendement du site (ou de l’impossibilité d’utiliser celui-ci); (2) du contenu du site ou d’internet en général; (3) de l’utilisation (ou de l’impossibilité d’utiliser); (4) du recours au contenu ou rendement du contenu affiché sur tout site de RENOVATION PLAISIR ENERGIE  ou tout site tiers ou auquel l’utilisateur a accédé à partir d’un site de RENOVATION PLAISIR ENERGIE  ou d’un site tiers; (5) de tout produit ou service acquis ou obtenu en raison d’une annonce, d’autres renseignements ou de matériel affichés sur le site ou liés au site.

RENOVATION PLAISIR ENERGIE n’assume aucune obligation ni responsabilité légales relativement à l’exactitude, à l’exhaustivité, à l’actualité ou à l’utilité de tout renseignement, appareil, produit ou procédé dévoilé sur le site ou de tout contenu accessible à partir du site.

L’Utilisateur du site assume l’entière responsabilité et l’ensemble des risques liés à l’utilisation du présent site et d’internet en général.

7.Protection des données personnelles

7.1. Dispositions générales

7.1.1      Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’éditeur du Site “proheros.fr” a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant (déclaration enregistrée sous le n°2008664), conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects).

7.1.2      Le responsable du traitement des données vous concernant est “proheros”. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de “proheros”, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre les Services.

7.1.3      Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Membre, nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par “proheros” est susceptible d’entrainer le refus de “proheros” de prendre en compte votre demande d’inscription aux Services.

7.2. Finalité du traitement

              Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par “proheros” sont principalement destinées à permettre à “proheros” de vous faire bénéficier des Services.

Les Données Personnelles que nous collectons automatiquement (notamment l'adresse IP et cookies) nous permettent de réaliser des statistiques relatives à la consultation des pages web des Services et de les lier à votre Compte et/ou votre Profil Utilisateur. Vous disposez d’un droit d’opposition à ce traitement. Cette opposition sera liée à votre Compte et/ou Profil Utilisateur et sera valable quel que soit le terminal depuis lequel vous utiliserez votre Compte et/ou Profil.

Les Données Personnelles collectées lors de l'utilisation des Services ne font l'objet d'aucune communication à des tiers sans l'accord préalable et express de l'Utilisateur. Ce dernier est, toutefois, informé qu'elles pourront être divulguées, sans son autorisation, en application d'une loi, d'un règlement, d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, préserver les droits et intérêts de RENOVATION PLAISIR ENERGIE.

7.3. Témoins de connexion (cookies)

              Lors de chaque visite d’un Membre sur le Site “proheros.fr”, un témoin de connexion peut s'installer automatiquement dans son logiciel de navigation. Il s’agit d’un petit fichier temporaire qui prend la forme d’une chaîne de caractères stockant des informations liées à des fonctions de personnalisation qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation, dans le but exclusif d’améliorer la qualité du Site “proheros.fr”. Ce témoin de connexion ne peut être lu que par le serveur qui l’a créé et ne contient aucune donnée personnelle. Chaque Membre peut librement paramétrer son navigateur pour être avertis de la création de témoins de connexion et peut en refuser l’enregistrement, au risque de subir une dégradation de certaines fonctionnalités du Site “proheros”.

7.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

7.4.1      Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant à l’Editeur du Site “proheros.fr” par courrier ou par email à l’adresse informatique-et-libertes@proheros.fr, sauf pour les données personnelles que vous avez données à “proheros” lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 7.5 « Mise à jour des données personnelles ».

7.4.2      Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par “proheros”.

7.4.3      Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, “proheros” s’engage à ce que les données personnelles vous concernant ne soient pas transmises ni stockées hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

7.4.4      Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, “proheros” se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

7.5. Mise à jour des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez, à tout moment, accéder, en utilisant vos Mots de Passe, à votre Espace Personnel sur le Site contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à “proheros”.

7.6. Sécurité des données personnelles

              Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, “proheros” s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.7Hébergement du Site

              L’hébergeur du Site défini à l’article 1.7 « Hébergeur du Site “proheros” » agit en qualité de sous-traitant de “proheros”, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de “proheros” et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Membres auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations technique d’hébergement et de gestion des bases de données qu’il a contractées avec “proheros”.

8. Espaces de dialogue

8.1. Accès des Membres

              Les Membres peuvent librement accéder et participer aux espaces de dialogue qui leur sont offerts sur le Site sous réserve du respect de la loi et des Conditions Générales d’Utilisation.

8.2. Responsabilité du fait des messages postés

8.2.1      Chaque Membre est seul responsable du contenu des messages qu’il poste sur les forums proposés sur le Site et s’interdit d’y poster des messages (i) à « contenus manifestement illicites » ou (ii) des « contenus potentiellement illicites » ou (iii) contraire à l’esprit de la communauté, quel qu’en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative).

8.2.2      En application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), “proheros” n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités ou messages illicites.

8.2.3      “proheros” rappelle aux Membres que sa responsabilité pénale ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elle n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ce message ou en rendre l'accès impossible.

8.2.4      En conséquence, outre le contrôle exercé par “proheros” directement sur les messages postés par les Membres sur les forums du Site, “proheros” s’engage, dès qu’elle en sera informée par écrit, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère « manifestement » ou « potentiellement » illicite, ou contraire à l’esprit de la communauté “proheros”, du message porté à son attention, et à tirer toute conséquence sur l’appréciation qu’elle porterait sur la nature de ce message, se réservant le droit notamment, mais de manière non limitative, de supprimer le message concerné, d’interdire l’usage des Service au Membre concerné, de diligenter toute procédure judiciaire à l’égard du Membre ayant posté le message incriminé, etc.

8.3. Messages ou contenus illicites

8.3.1      “proheros” se réserve le droit de supprimer de ses forums les messages des Membres qui relèveraient soit (i) des « contenus manifestement illicites » soit (ii) des « contenus potentiellement illicites », quel qu’en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative).

8.3.2      Il faut entendre par messages ayant un « contenu manifestement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages :

(i)           à caractère pédophiles ;

(ii)          à caractère pornographique ;

(iii)         portant atteinte volontaire à la vie, à l’intégrité de la personne, ou relatifs à des agressions sexuelles, une apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de crime et délit de collaboration avec l’ennemi ;

(iv)         incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

8.3.3      Il faut entendre par message ayant un « contenu potentiellement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages :

(i)           contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux… ;

(ii)          incitant directement ou indirectement au suicide ;

(iii)         diffamatoire ;

(iv)         portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ;

(v)          susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à son honneur ou à sa considération, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ;

(vi)         divulguant des informations relatives à une situation fiscale individuelle ;

(vii)        diffusant, hors des conditions autorisées par la loi, des sondages ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ;

(viii)        d’injure ;

(ix)         portant atteinte à la vie privée ;

(x)          incitant à la commission ou représentant des actes de cruauté envers les animaux ;

(xi)         constituant la contrefaçon d’en-têtes ou de documents officiels ;

(xii)        incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ;

(xiii)        contenant un lien hypertexte renvoyant vers d’autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur ;

(xiv)       portant atteinte à l’honneur ou la réputation de “proheros”, de ses dirigeants, ses salariés, ou de toute société qu’elle contrôle ou qui la contrôle, aux dirigeants de ces sociétés ;

(xv)        contenant des données à caractère personnel (adresse, téléphone, email, casier judiciaire, feuilles de paye…) qui ne sont pas celles de l’émetteur du message ;

(xvi)       incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l’objet d’une réglementation spécifique, par exemple comme le tabac, l’alcool ou les médicaments ;

(xvii)       contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu’ils contreviennent à la réglementation en vigueur ;

(xviii)      constituant un « junk mail », un « chainmail », un « spam » ou autres messages assimilés ;

(xix)       à caractère publicitaire ;

(xx)        utilisant une marque déposée notoirement connue auprès du grand public.

8.3.4      Enfin, “proheros” se réserve le droit de supprimer de ses forums les messages contraires à l’esprit de la communauté “proheros”, comme par exemple mais de manière non limitative, les messages faisant état de prises de position ou d’opinion à caractère politique ou religieuse, les messages abusifs, excessifs, déplacés, etc.

8.3.5      Au cas où un Membre mettrait en ligne un message (i) à « contenu manifestement illicite » ou (ii) à « contenu potentiellement illicite »ou (iii) contraire à l’esprit de la communauté “proheros”, “proheros” se réserve le droit de supprimer ce message et/ou de résilier sans préavis ni indemnité l’Espace Personnel du Membre, de manière temporaire ou définitive.

8.3.6      Dans l’hypothèse ou “proheros” déciderait d’exclure un Membre en application de l’alinéa précédent, toute somme éventuellement payée par le Membre incriminé directement à “proheros”  restera acquise à titre d’indemnité à “proheros”.

8.4. Durée de conservation en ligne des messages postés

              “proheros” se réserve le droit d’effacer les messages postés par les Membres qui se révéleraient obsolètes.

8.5. Idées des internautes

              “proheros” se réserve le droit de reprendre tout ou partie d’une idée/suggestion/commentaire d’un Visiteur ou d’un Membre. Le fait pour “proheros” d’utiliser, de reprendre ou de s’inspirer des idées/suggestions/commentaires des Visiteurs ou des Membres ne saurait offrir un droit quelconque (rémunération, droit au nom, à la paternité de l’idée, etc.), au profit du Visiteurs ou du Membre concerné, les idées (comme par exemple, celles exprimées par les internautes sur le Site) ne bénéficiant pas d’une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

9. Conditions d’utilisation du service d’avis en ligne

 

9.1. Présentation du service Avis en ligne

Le service avis consommateurs permet aux utilisateurs de consulter et déposer des avis lorsque cela leur est proposé. Ces avis ne sont pas publiés.

Pour cela, l'utilisateur doit obligatoirement avoir créé un compte et un profil, être connecté au moment du dépôt.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, les opérations de collecte, modération et restitution des avis effectuées par RENOVATION PLAISIR ENERGIE, sont totalement indépendantes des éventuelles opérations de vente de produits et services réalisées par les professionnels sur ou depuis le site www.proheros.fr et/ou les services mobile et tablettes effectuées de manière à assurer une équité totale de traitement des avis déposés, afin d’assurer la fiabilité du service d’avis.

Dans le cadre du processus de fiabilisation des avis (modération a posteriori ou enquêtes complémentaires) RENOVATION PLAISIR ENERGIE se réserve le droit de contacter par mail et/ou par téléphone le contributeur grâce à son identifiant, afin de vérifier l’authenticité de l’avis, ce que le contributeur reconnaît expressément en souscrivant aux services et/ou en utilisant le service avis.

9.2. Collecte des Avis

Les utilisateurs peuvent déposer des avis sur le site Internet www.proheros.fr. Pour cela, il doit posséder un compte et être connecté à son profil. Il aura donc au préalable accepté de façon active les Conditions Générales d’Utilisation des services du compte Proheros ici présentes et aura certifié d’être une personne physique et n’avoir aucun conflit d’intérêt avec le professionnel commenté.

Pour déposer un avis, l’utilisateur devra donc remplir un formulaire et les champs suivants :

  • Note sur la prestation réalisée par le professionnel (obligatoire)
  • Date d’expérience de consommation chez le professionnel (obligatoire)
  • Détail sous la forme d’un contenu textuel de l’expérience de consommation (optionnel)

9.3. Restitution des Avis

Une note moyenne est attribuée au professionnel. Cette note est calculée sur la base suivante :

  • Moyenne de toutes les notes des avis sur ce professionnel. Aucune pondération des avis n’est effectuée par RENOVATION PLAISIR ENERGIE, chaque avis ayant la même valeur.

Cette note moyenne est restituée sur la fiche contact du professionnel, si et seulement si a minima 10 avis ont été collectés pour ce même professionnel. Cela afin de prévenir l’affichage d’une note moyenne éventuellement non représentative de la satisfaction moyenne des consommateurs du fait du faible nombre de contributeur ayant laissé un avis pour ce professionnel.

Pour chaque professionnel faisant l’objet d’un nombre d’avis supérieur ou égal à 10, le détail des avis peut être consulté publiquement et est constitué des informations suivantes :

  • Note entrée par le contributeur
  • La date d’expérience
  • La date de publication
  • Descriptif de la demande initiale formulée par le contributeur composé de :
    • la nature des travaux envisagés
    • le code postal et la commune où est situé le logement concerné par la demande de travaux formulée par le contributeur

Les avis déposés peuvent êtres triés par :

  • Date de publication
  • Date d’expérience
  • Note de l’Avis
  • Nature de travaux envisagés

Le descriptif de l’expérience (si renseigné par le contributeur) est un commentaire qui n’apparait pas sur la partie publique de proheros.fr. Ce commentaire est visible uniquement par le contributeur et le professionnel concerné par l’avis dans les espaces personnels respectifs de chacun.

9.4. Consultation des Avis

RENOVATION PLAISIR ENERGIE ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant le contenu des avis, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu'ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contactés par le biais d'un avis.

La consultation des avis se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

L'utilisateur qui consulte les avis reconnaît que leur contenu a été rédigé et/ou publié par les personnes les ayant déposées, et ne reflètent en aucun cas les idées, opinions ou conseils de RENOVATION PLAISIR ENERGIE.

Si dans le cadre de l’analyse de ces informations (y compris l’adresse IP liée au compte et/ou Profil créé permettant une identification par géolocalisation en cas d’acceptation du Contributeur), RENOVATION PLAISIR ENERGIE découvre des éléments lui donnant des raisons matérielles de croire qu’une information est mensongère ou incorrecte, RENOVATION PLAISIR ENERGIE se réserve le droit de mettre sous surveillance le profil du contributeur.

L'utilisateur garantit, à cet égard, RENOVATION PLAISIR ENERGIE contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à leur consultation.

9.5. Droit de réponse du professionnel sur un Avis

Le Professionnel commenté peut répondre à un avis le concernant. Pour cela il doit posséder un Compte et un Profil et s’identifier sur son espace personnel.

Les motifs de rejet d’un Droit de réponse sont :

  • Réponse inintelligible
  • Réponse avec contenu illicite
  • Réponse abusive
  • Réponse diffamatoire
  • Réponse Hors sujet
  • Réponse contenant des données personnelles
  • Réponse doublon
  • Réponse relative à RENOVATION PLAISIR ENERGIE, au développeur ou l’hébergeur