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PRELEVEMENT A LA SOURCE

PRELEVEMENT A LA SOURCE : LES PETITES ENTREPRISES EN PREMIERE LIGNE

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

Jusqu’au 1er août 2019 le taux de prélèvement à la source appliqué sera celui calculé sur les revenus 2017.

L’administration fiscale va vous communiquer, en tant qu’employeur, le taux de prélèvement retenu pour votre salarié.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire automatiquement, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Comment ça marche en pratique ?

Pour les entreprises privées, la mise en œuvre est simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye.

La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passera par la DSN.

Dans le cas général, l’entreprise aura trois obligations :

● appliquer le taux transmis par la DGFiP. 

● retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;

● reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Les reversements des montants prélevés seront opérés :

● pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;

● pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;

● pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

quelles sanctions ?

Si vous n'avez pas reversé l'impôt sur le revenu collecté à l'Etat : l'administration fiscale se retournera contre vous. Vous devrez vous acquitter de pénalités de retard ainsi que des sanctions pénales.

si vous vous êtes trompé et que vous ne passez pas par un logiciel ou un expert, vous serez également tenus pour responsables.

Un conseil : en 2019, adoptez un expert-comptable pour vous aider ! Une solution vous est proposée sur PROHEROS.FR.

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